Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

C-26, r. 103 - Règlement sur les stages de perfectionnement des diététistes

Section 4.02
Disposition versions

Full text
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un diététiste stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au diététiste visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou par poste recommandée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 73, a. 4.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
4.02. Une décision imposant un stage, limitant le droit d’exercice d’un diététiste stagiaire ou statuant sur la validité d’un stage complété, doit être motivée par écrit et transmise au diététiste visé par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou, sous pli recommandé ou certifié.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 73, a. 4.02.
© Gouvernement du Québec